Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour. Les amateurs de musique n'auront pas à payer davantage s'ils font l'écoute d'un extrait avant ...
Ottawa – Les mélomanes n'auront pas à payer davantage leur morceau de musique sur Internet s'ils font l'écoute d'un extrait avant leur achat. Il s'agit là de la conclusion à laquelle est venue la Cour ...