Etat des lieux après les arrêts récents de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation ainsi que du Conseil Constitutionnel. Il s’agit ici d’établir un point de situation, si ce n’est exhaustif, du ...

Le Sénat a approuvé ce 18 mai, en deuxième lecture, le projet de loi transposant un accord conclu entre partenaires sociaux ...

Qu'est-ce que l’incapacité temporaire ? On désigne sous le nom d’incapacité temporaire, la période pendant laquelle une personne victime d’un accident ou d’une maladie est dans l’incapacité d’occuper ...

La Civi est une juridiction française qui permet aux victimes d’infractions graves d’obtenir une indemnisation même pour des ...

Après des décennies de batailles juridiques, le régime d’indemnisation des victimes du tabac, totalisant 32,5 milliards de dollars, a reçu le feu vert de la Cour supérieure de l’Ontario, jeudi. • À ...

L’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) revient régulièrement dans l’actualité 1 avec le lot d’émotions que cela suppose, surtout quand l’acte criminel a entraîné un décès. Sentiment ...

Alors que les demandes d’indemnisation des professionnels ne pourront être déposées en ligne que début 2025, l’instance créée à cet effet a déjà reçu plus de 120 demandes d’entreprises s’estimant ...

Un service à la place d'un chèque, il y a longtemps que Groupama joue cette carte. Sa filiale dédiée à l'indemnisation en nature, France Maintenance Bâtiment (FMB), est née il y a 25 ans au sein du ...

Un conducteur est relaxé des faits d'homicide involontaire sur un piéton. Ses ayants droits ont recherché devant le juge pénal la réparation de leurs préjudices civils. Cette demande est rejetée, vu ...